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A-13.1.1, r. 1 - Règlement sur l’aide aux personnes et aux familles

Article 183
Versions de la disposition

Texte complet
183. Pour l’application de l’article 87 de la Loi sur l’aide aux personnes et aux familles (chapitre A-13.1.1), lorsque cesse un empêchement légal à l’aliénation d’un bien et que ce bien n’est pas aliéné, la personne doit rembourser les montants accordés en vertu d’un programme d’aide financière de dernier recours ou du Programme de revenu de base jusqu’à concurrence de la valeur nette de ce bien au moment où cesse cet empêchement.
D. 1073-2006, a. 183; D. 1140-2022, a. 49.
183. Pour l’application de l’article 87 de la Loi sur l’aide aux personnes et aux familles (chapitre A-13.1.1), lorsque cesse un empêchement légal à l’aliénation d’un bien et que ce bien n’est pas aliéné, la personne doit rembourser les montants accordés en vertu d’un programme d’aide financière de dernier recours jusqu’à concurrence de la valeur nette de ce bien au moment où cesse cet empêchement.
D. 1073-2006, a. 183.
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